CONDITIONS GENERALES D’ENTREPRISE

1. Les présentes conditions générales sont, de convention expresse, applicables à tous nos contrats et engagements
pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les conventions particulières intervenues. Toutes autres conditions ne nous
sont pas opposables.

2. Nous traitons à forfait relatif en rapport avec le bordereau des prix unitaires ayant servi de base à l’établissement de
nos offres.

3. Nos offres peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande ferme. Elles doivent
être acceptées dans leur intégralité sauf dérogation écrite.

4. Tout travail supplémentaire fera l’objet d’un décompte préalable à l’exécution. Une fois les conditions techniques,
financières et de délai accepté entre les parties, un avenant à la présente commande sera établi. Les travaux relatifs
à ce décompte pourront démarrer après la signature, par le Maître de l’Ouvrage, de cet avenant.

5. Le prix de l’entreprise est payable selon états d’avancement dressés régulièrement. Nos états d’avancement sont
payables au comptant sans retenue d’aucune sorte.
Si une retenue pour garantie a été convenue, elle est appliquée sur le décompte final à terminaison de l’ouvrage et
doit être payée à la date de la réception définitive. Au cas où un cautionnement est déposé préalablement,
l’entrepreneur est libéré de toute retenue pour garantie.

6. Toutes les modifications des salaires et charges sociales décidées par la Commission Paritaire Nationale de la
Construction et survenant postérieurement au dixième jour qui précède l’envoi de la soumission, donnent lieu à
décomptes en plus sur toute autre quotité stipulée dans la soumission. La soumission peut prévoir des modalités de
révision pour variation d’autres éléments constitutifs du prix et notamment des matériaux, ainsi que de toute taxation
nouvelle imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

7. Les délais d’exécution éventuels se trouvent suspendus ou prorogés en cas de force majeure, gel, pluies, intempéries,
difficultés d’approvisionnement.
Ils sont de même suspendus ou prorogés du nombre de jours de retard dans l’échelle des paiements ainsi que décrite
dans l’article précédent.

8. Le maître de l’ouvrage renonce à toute réclamation d’une indemnisation quelconque du chef de retard dans
l’exécution de l’entreprise à moins qu’elle n’ait été stipulée par écrit et acceptée par les deux parties contractantes.
Dans ce cas toutefois, le droit à l’indemnisation ne s’ouvrira qu’après une mise en demeure par lettre recommandée,
restée sans suite pendant les huit premiers jours qui la suivent.

9. Il sera procédé à la réception provisoire des travaux dès leur achèvement. A défaut par le Maître de l’ouvrage de
recevoir provisoirement les travaux, il sera sommé par lettre recommandée d’avoir à le faire dans les quinze jours
de la demande. Passé ce délai, la réception provisoire sera censée obtenue depuis la fin de la période des quinze
jours précitée. La réception provisoire dégage l’entrepreneur de toute obligation à l’égard des vices apparents. Il
sera procédé de la même façon pour la réception définitive, laquelle sera délivrée six mois après la date de la
réception provisoire.

10. Le Maître de l’ouvrage, ou son architecte, assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et spécialement des
voisins, des dommages résultant de la conception des travaux et du fait de leur exécution.

11. La responsabilité de l’entrepreneur pourra seulement être engagée dans le cas où il sera démontré qu’il a commis
une faute constructive dans l’exécution.

12. Au cas où le paiement de l’entreprise se fait selon l’état d’avancement des travaux, si une facture reste impayée
pendant un délai de plus d’un mois à compter de son échéance, nous nous réservons le droit après mise en demeure
adressée par lettre recommandée, de résilier unilatéralement le marché, sans préjudice de tout dommage intérêt que
nous pourrions exiger à charge du Maître de l’Ouvrage.

13. Sans préjudice de l’article qui précède, en cas de non-règlement d’une facture dans les huit jours de sa date, ou à
l’échéance stipulée conventionnellement, le Maître de l’Ouvrage sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire
irréductible de 15% du montant de la facture ; il sera également redevable d’un intérêt conventionnel au taux de 1%
par mois. Les majorations qui précèdent seront dues de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable.

14. En cas de litige, les Tribunaux du Hainaut sont seuls compétents, à moins qu’une clause compromissoire ne prévoie
le recours à l’arbitrage.

Version 2024 – Adriaens Toitures